L’article R 243-59 du Code de la sécurité sociale prévoit l’envoi à l’employeur d’un avis de passage avant une opération de contrôle Urssaf, sauf en cas de vérification pour (...)
La complexité des systèmes d’information rend crucial le rôle de l’administrateur réseau. Les différentes règles juridiques qui lui sont applicables doivent être prises en compte (...)
La proposition de loi de « simplification et d’amélioration de la qualité du droit », en cours d’examen au Parlement, prévoit une disposition qui vise à harmoniser les règles (...)
Face à l’engouement du public pour les jeux sur Internet, les professionnels de la communication tentent de percer le secret de la transformation du joueur en acheteur, ou (...)
L’employeur peut-il procéder à une rupture conventionnelle qui a une cause économique ? C’est à cette question que vient de répondre la Cour de cassation, dans un arrêt (...)
Les offres « anormalement basses », qui faussent le jeu de la concurrence, peuvent avoir des conséquences dommageables tant pour les entreprises que pour les collectivités. (...)
Concours de miaulements sur Facebook, discussions en temps réel avec les internautes, approche de séduction des bloggeurs influents… Sur Internet, les entreprises ont fort (...)
Pour financer leurs projets, les particuliers comme les entreprises se tournent généralement vers leur famille ou vers des banques. Le droit peut aussi venir à leur secours, (...)
L’objectif de ce colloque est de débattre sur la marche à suivre pour obtenir la réparation financière optimum de tous les préjudices économiques que peut subir un entrepreneur (...)
Parmi les nombreuses mesures prévues dans la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Loppsi2), qui devait être adoptée le 8 (...)
Deux affaires ont récemment secoué le monde littéraire et mis la lumière sur la contrefaçon dont peuvent être victimes ces œuvres. L’occasion de rappeler les règles applicables à (...)
Le succès ou l’échec de la mise en œuvre de l’e-santé, notamment le Dossier médical personnel, dépendra de la confiance accordée à la sécurité et la confidentialité des données de (...)
Issu de la directive européenne 2002/91 du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments, le diagnostic immobilier de performance énergétique (DPE) est (...)
Avec la création, prévue prochainement, de la « Société privée européenne », les PME disposeront d’un label européen leur permettant de développer plus facilement des activités (...)
Réduction des niches sociales
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 du 20 décembre 2010, dans l’optique de réduction d’un déficit qui devient (...)