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REPORTAGES
Divorce par consentement mutuel sans juge : mode d’emploi
ALERTE INFO : Changement de tarif des Annonces légales au 1er janvier 2017
Alexandre Deniot nommé nouveau directeur du Midem
Facture électronique bientôt obligatoire pour les marchés publics
Décision du Conseil Constitutionnel n° 2016-744 DC du 29 décembre 2016 - Loi de finances pour 2017
Décision n° 2016-743 DC du 29 décembre 2016 du Conseil Constitutionnel sur la Loi de finances rectificative pour 2016
Travailleurs détachés : des conditions équitables au sein de l’union européenne ?
Parution du décret modifiant le barème de rétribution des avocats intervenant au titre de l’aide juridictionnelle
Exigence d’une autorisation de sortie du territoire pour les mineurs à compter du 15 janvier 2017
CRFPA : Avis de nomination des membres de Commission nationale
113 ème Congrès des Notaires : le Notaire au coeur des mutations de la société
Entrée en vigueur de la réforme du divorce par consentement mutuel ce 1er janvier 2017
Publication du Décret relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté
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