News
4/10 Toute femme afghane peut prétendre au statut de réfugié, décide la justice européenne
News
4/10 Argentine : le parquet demande un non-lieu pour les rugbymen français accusés de viol (source judiciaire)
News
4/10 Budget 2025 : l’impôt sur les sociétés des grandes entreprises passera temporairement à 30 voire 35%
News
4/10 Aéroports européens : le trafic estival en hausse de plus de 5% sur un an
News
4/10 La fréquentation des autocars longue distance est revenue au niveau d’avant Covid en France
News
4/10 Les prix alimentaires mondiaux repartent à la hausse à un niveau plus vu depuis 18 mois
News
4/10 Fièvre catarrhale ovine : Michel Barnier annonce une aide de 75 millions d’euros pour les éleveurs
News
4/10 La ministre de l’Éducation annonce un "temps de recueillement" et "de travail" dans les écoles le 14 ou le 15 octobre en hommage à Samuel Paty et Dominique Bernard
News
4/10 Proxima, concurrent de la SNCF vers l’ouest, commande 12 TGV à Alstom et se lancera en 2028
News
4/10 Marine Tondelier seule Française dans la liste des 100 leaders de demain du Time Magazine
Droit : retrouvez toute l'actualité des Alpes Maritimes et du Var
Les praticiens, réunis en congrès à Marseille, auraient pu avoir toutes les raisons du monde d’en vouloir à la garde des Sceaux. Ils lui ont exposé leurs doléances. Et la (...)
Tout bail consenti à un commerçant – exploitant individuel ou société – sur ses locaux d’exploitation n’est pas nécessairement soumis au statut des baux commerciaux défini aux (...)
Dans un arrêt récent du 31 mars dernier , le Conseil d’Etat a définitivement considéré que la « taxe trottoir » était illégale.
Le fondement de cette « taxe » était plutôt (...)
La loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a été adoptée le 6 décembre 2013.
Il est à noter que c’est dans un (...)
Comme exposé dans cette revue au mois de janvier 2013, la Cour de Cassation n’a pas hésité à remettre en cause le contenu de plusieurs conventions collectives de branche en (...)
Une déclaration d’appel n’est pas dénoncée par huissier à la partie intimée qui n’avait pas constitué avocat en défense dans le mois suivant l’invite par mail reçue sous mode RPVA (...)
La loi « ALUR » (loi Duflot II) a supprimé purement et simplement le Coefficient d’Occupation des Sols (COS), avec effet immédiat. Une mesure que les professionnels doivent (...)
Il est communément admis que le permis du conducteur, dont le solde de points est nul, ne peut se présenter pour un stage volontaire de récupération de points (L.223-6 et (...)
Le forfait jours fait encore parler de lui. Rappel des points essentiels et dernières précisions de la Cour de cassation.
Le forfait jours a été instauré par la loi du (...)
Dans un important arrêt , le Conseil d’Etat vient de juger qu’une collectivité publique ne pouvait pas, en cas d’inondation d’une villa provoquée par une canalisation publique (...)
Bruxelles vient d’adopter de nouvelles directives sur les marchés publics et concessions et Bercy annonce une refonte du droit de la commande publique.
Après (...)
Olli Rehn, qui est le commissaire européen en charge des affaires économiques, a présenté le mercredi 5 mars son bilan relatif aux Etats de l’Union Européenne qui ont fait (...)
Le TGI d’Aix-en-Provence a rendu sa décision, le 24 décembre dernier, relative au site « divorce-discount.com » . Une ordonnance en faveur du CNB et de l’ordre des avocats (...)
Le système le plus destructeur du droit de conduire prend naissance dans la mise en place du permis à points. Pour conserver son volant, il faut payer, plus cher que pour (...)
Comme annoncé dans cette revue au mois de mars 2013, on assiste, pour la première fois depuis sa création en 2008, à un ralentissement de la progression des ruptures (...)