Dominique VIOT : « La décision unilatérale du Gouvernement va se traduire par une hausse des cotisations »

Après huit mois d’attente, le ministère de la Santé et de la Prévention a rendu sa décision concernant le transfert de charges vers les complémentaires santé.

Dominique VIOT répond aux questions de La Gazette du Var.

Comment va se traduire cette diminution pour les assurés sociaux ?

Dominique VIOT. Les conséquences directes sont une diminution de la prise en charge de la Sécurité Sociale et une augmentation du coût de la santé pour les ménages, notamment pour les dépenses dentaires. En effet, dès le mois d’octobre, le reste à charge sur tous les actes des chirurgiens-dentistes passera de 30% à 40%. Cette hausse de dépenses affectera le budget des assurés soit directement, s’ils n’ont pas de mutuelles, soit via leurs cotisations mutualistes et, va avoir un effet délétère sur l’accès aux soins.

Comment s’explique cette décision du Gouvernement ?

DV. Le Gouvernement s’appuie sur une étude sur le financement des dépenses de santé et la part des complémentaires santé en comparant des chiffres de l’année 2011 à ceux de l’année 2021, quand nous sortions de la crise sanitaire. Mais, c’est une décision purement comptable qui réduit l’accès aux soins et compromet la prévention et la santé publique. Car, après la crise sanitaire, il y a eu un effet de rattrapage chez les assurés sociaux et c’est pourquoi la comparaison entre 2011 et 2021 n’a pas de sens.

Comment réagissent les mutuelles face à cette situation ?

DV. Les fédérations de complémentaires santé et l’UNOCAM considèrent que cette annonce unilatérale est en contradiction avec la loi de financement de la Sécurité Sociale votée par le Parlement. Le comité de dialogue avec les organismes complémentaires (CDOC1), qui devait être un lieu d’échanges et de discussion afin d’apprécier les enjeux et les conséquences des décisions à prendre n’a pas été consulté.

Nous regrettons l’approche de court terme et comptable de cette annonce, qui n’est pas à la hauteur des enjeux et des besoins de notre système de santé. Ce transfert de charges s’ajoute aux dépenses nouvelles du règlement arbitral concernant les médecins (100 millions d’€), de la négociation conventionnelle dentaire en cours et à celles à venir sur les autres professions de santé ainsi qu’à l’évolution du Reste à Charge 0.

Quelles seront les conséquences pour les assurés des mutuelles ?

DV. Il aura inévitablement un impact important sur l‘équilibre économique des organismes complémentaires et cela pèsera sur le niveau des cotisations des complémentaires santé. Nous constatons le désengagement de l’Assurance Maladie et l’augmentation du reste à charge pour les assurés sociaux. Certes, les complémentaires prendront à leur charge cette part qui n’est plus prise en compte par l’Assurance Maladie, mais cela entraînera une hausse des cotisations. Traditionnellement, cette hausse est de 2 points chaque année, hors éléments extérieurs. Mais avec ce désengagement de l’État, la prise en charge du 100% santé et les décisions concernant un meilleur remboursement (optique - audio et dentaire), tout cela entraînera une hausse des cotisations.

C’est pourquoi, nous rappelons la nécessité de définir avec toutes les parties prenantes une vision globale et commune de l’accès aux soins. Et nous appelons au partage du pilotage de la gestion du risque entre assurance maladie obligatoire et complémentaire pour renforcer la pertinence et la maîtrise des dépenses.

A NOTER...

1. Le CDOC est une instance de dialogue installée en octobre 2022 par François Braun, ministre de la Santé et de la Prévention pour réunir les fédérations des organismes complémentaires santé et l’UNOCAM, l’Assurance Maladie obligatoire et l’Etat pour traiter dans la durée de sujets structurels relatifs à la rénovation de notre système de santé.