Le Conseil d’État (section du contentieux, 1ère chambre, n° 431511) a refusé d’admettre le 27 décembre 2019 un pourvoi formé contre un arrêt de la Cour administrative d’appel de (...)
Par Maître Cyril Sabatié, Avocat spécialiste en droit immobilier, [Cabinet LBVS->https://www.lbvs-avocats.fr Membre de la Chambre nationale des experts en copropriété (CNEC) (...)
Poursuite de la baisse de l’impôt sur les sociétés, modification du seuil pour passer un marché public sans formalité, facturation électronique qui devient obligatoire pour les (...)
À propos d’un arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation du 27 novembre 2019 (n° 18-10.551).
[Par Maître Cécile ZAKINE->https://www.cecile-zakine.fr, Avocat (...)
De minimis non curat praetor !* Certes, le magistrat ne s’occupe pas des petites choses. Et pourtant qu’est-ce qu’une petite créance ? Tout dépend du créancier et du nombre (...)
Le Règlement européen (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces (...)
On connaissait la possibilité pour l’administration fiscale d’évaluer de manière forfaitaire le revenu imposable d’après certains éléments du train de vie d’un contribuable. Mais (...)
La facture dématérialisée ou facture électronique est un outil de simplification des rapports entre clients et fournisseurs. Dans le cadre des marchés publics, son usage est (...)
L’article 545 du Code civil dispose que "Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, et moyennant une juste et préalable (...)
De nouvelles dénominations de maladies du travail, ont fait leur apparition. Au-delà de l’effet "médias", elles renvoient à des phénomènes réels en grande augmentation. (...)
Problèmes de reconnaissance au travail, conditions de travail, pression hiérarchique... tout autant de termes qui expriment le mal-être et l’émergence des risques (...)
Alors que la taxe foncière (TF) ne cesse d’augmenter (avec d’éventuelles légères baisses dans quelques villes durant les années pré-électorales comme le constate l’Union (...)
434 contre 33 voix pour 536 votants, c’est le résultat du vote de la proposition de Loi AVIA le 9 juillet 2019 à l’Assemblée nationale. Cette proposition de loi (PPL) visant (...)