Micro-entreprises : Être au bon régime

Le régime de la micro-entreprise permet de bénéficier de formalités de création allégées et d’un mode de calcul et de paiement simplifié de l’impôt sur le revenu et des cotisations sociales. Selon le développement de votre entreprise, ou encore le niveau de vos charges, vous pourriez avoir intérêt à changer de régime.
Les explications de Bercy.

Sont éligibles au régime de la micro-entreprise, les entreprises individuelles dont le chiffre d’affaires hors taxes n’excède pas un certain plafond, qui varie selon le secteur d’activité.

Les seuils de chiffre d’affaires s’élèvent ainsi à 188 700 euros pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtel, chambre d’hôte, meublé de tourisme classé...), 77 700 euros pour les activités de prestations de services et les professions libérales, 15 000 euros pour les activités de location de meublés de tourisme non classés.
Vous pouvez être amené à vous associer avec une ou plusieurs personnes physiques ou morales dans le cadre du développement de votre activité. Toutefois, le régime de la micro-entreprise étant une forme d’entreprise individuelle, ne permet pas d’avoir d’associé(s). Il vous faudra donc opter pour un autre statut juridique adapté à votre situation entrepreneuriale (société anonyme, société à responsabilité limitée, société par actions simplifiée, etc.).

En tant que micro-entrepreneur, vous êtes imposé à l’impôt sur le revenu au régime dit « micro-fiscal » (micro-BIC ou micro-BNC) selon la nature de votre activité ou au versement libératoire. Dans le cadre du « micro-fiscal », l’administration applique un abattement forfaitaire à votre chiffre d’affaires. Vous n’êtes ainsi imposable à l’impôt sur le revenu que sur la part du chiffre d’affaires diminuée de l’abattement.
Le taux de cet abattement forfaitaire varie. Il est de 71 % du chiffre d’affaires pour les activités d’achat-revente et de certaines activités d’hébergement, de 50 % du chiffre d’affaires pour les activités de services relevant du micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux), de 34 % du chiffre d’affaires pour les activités de services relevant du micro-BNC (bénéfices non commerciaux) et les activités libérales, de 30 % du chiffre d’affaires pour la location de meublés de tourisme non classés. Si vos charges s’avèrent plus importantes que l’abattement forfaitaire applicable à votre activité, il peut donc être intéressant de passer au régime réel. Vous devrez alors contacter votre service des impôts des entreprises et l’informer de votre souhait de changer de régime fiscal.

En cas de dépassement des seuils de chiffre d’affaires

Le régime de la micro-entreprise est souple et prend en compte l’évolution de l’activité d’une année à l’autre.
 Si vous dépassez pour la première fois le seuil de chiffre d’affaires sur une année civile (N), le régime de la micro-entreprise continue de s’appliquer l’année civile suivante (N+1).
 En revanche, si vous dépassez le seuil de chiffre d’affaires sur deux années consécutives (N-2 et N-1), vous perdez le régime fiscal de la micro-entreprise au 1er janvier de l’année suivante (N).

L’année de création d’une activité, le régime de la micro-entreprise s’applique de plein droit. Lors du lancement d’une activité en cours d’année, le seuil de chiffre d’affaires est calculé au prorata temporis et s’évalue donc sur le nombre de jours effectifs entre le début de l’activité et la fin de l’année civile. Ainsi, pour une création le 1er avril, on calcule le nombre de jours de l’entreprise du 1er avril au 31 décembre soit 275 jours. Afin d’obtenir votre chiffre d’affaires annualisé, vous devez diviser votre chiffre d’affaires par le nombre de jours effectifs de votre activité (275) et le multiplier par le nombre de jours dans l’année (365).

Sortie du régime de la micro : quelles conséquences ?

Lorsque votre activité a dépassé deux années de suite (N-2 et N-1) le seuil de chiffre d’affaires du régime de la micro-entreprise, vous changez donc de régime fiscal et social à partir du 1er janvier de l’année suivante (N). Vous passez alors sous le régime fiscal et social de l’entreprise individuelle.
En étant soumis à l’impôt sur le revenu (IR), les revenus de vos activités commerciales, artisanales ou industrielles sont considérés comme des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Vous avez le choix entre le régime réel simplifié ou le régime réel normal.
Pour les revenus issus d’une activité libérale, ils sont considérés comme des bénéfices non commerciaux (BNC). Votre régime d’imposition est celui de la déclaration contrôlée.
Concernant le régime social, l’entrepreneur individuel est affilié au régime social des travailleurs indépendants. Vous restez sous le statut juridique d’entrepreneur individuel, mais il est possible d’opter pour un autre statut juridique comme une société (SA ou SARL, par exemple).