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4/10 Toute femme afghane peut prétendre au statut de réfugié, décide la justice européenne
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4/10 Argentine : le parquet demande un non-lieu pour les rugbymen français accusés de viol (source judiciaire)
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4/10 Budget 2025 : l’impôt sur les sociétés des grandes entreprises passera temporairement à 30 voire 35%
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4/10 Aéroports européens : le trafic estival en hausse de plus de 5% sur un an
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4/10 La fréquentation des autocars longue distance est revenue au niveau d’avant Covid en France
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4/10 Les prix alimentaires mondiaux repartent à la hausse à un niveau plus vu depuis 18 mois
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4/10 Fièvre catarrhale ovine : Michel Barnier annonce une aide de 75 millions d’euros pour les éleveurs
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4/10 La ministre de l’Éducation annonce un "temps de recueillement" et "de travail" dans les écoles le 14 ou le 15 octobre en hommage à Samuel Paty et Dominique Bernard
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4/10 Proxima, concurrent de la SNCF vers l’ouest, commande 12 TGV à Alstom et se lancera en 2028
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4/10 Marine Tondelier seule Française dans la liste des 100 leaders de demain du Time Magazine
Paroles d'expert : l'actualité décryptée des Alpes Maritimes et du Var
Chaque semaine dorénavant et parce que l’actualité juridique évolue sans cesse et qu’il peut exister des distorsions entre la théorie et la pratique, nous faisons appel à des (...)
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L’employeur est tenu d’une obligation de sécurité dont il doit assurer l’effectivité (L 4121-1 Code du travail – Cass. soc. 28/02/2006 n°05-41555 et 05/03/2008 n°06-45888), ce (...)
Chaque semaine dorénavant et parce que l’actualité juridique évolue sans cesse et qu’il peut exister des distorsions entre la théorie et la pratique, nous faisons appel à des (...)
La certification des comptes par les commissaires aux comptes est gage de sérieux et permet de connaître l’état de l’entreprise. Cependant, l’adoption de l’article 9 par la (...)
Chaque semaine dorénavant et parce que l’actualité juridique évolue sans cesse et qu’il peut exister des distorsions entre la théorie et la pratique, nous faisons appel à des (...)
Il est régulièrement jugé, au visa de l’article 314-1 du code pénal, que le salarié détournant "des fonds, des valeurs ou un bien quelconque" appartenant à l’entreprise peut (...)
Chaque semaine dorénavant et parce que l’actualité juridique évolue sans cesse et qu’il peut exister des distorsions entre la théorie et la pratique, nous faisons appel à des (...)
Voltaire plaignait l’homme accablé du poids de son loisir. Aujourd’hui, c’est le sportif professionnel qui est accablé du poids fiscal de son activité principale, dont la (...)
Tout démontre que l’achat public va se complexifier, alors même que le but recherché est de simplifier les modalités de choix des contractants. Explications.
par François (...)
Désormais, tous les contrats que passent les collectivités se rattachent à la commande publique et sont soumis à ses principes, qu’il s’agisse d’un marché ou d’un contrat de (...)
Chaque semaine dorénavant et parce que l’actualité juridique évolue sans cesse et qu’il peut exister des distorsions entre la théorie et la pratique, nous faisons appel à des (...)
Dans une période de restrictions budgétaires, la commande publique doit plus que jamais être attentive à l’emploi de l’argent du contribuable. L’avocat est le mieux à même de (...)
La continuation de la réforme de la commande publique (I) s’accompagne de sa dématérialisation intégrale (II) ainsi que du relèvement des seuils (III).
par le Professeur (...)