Banques : Quelles garanties pour les dépôts ?

Si une banque fait faillite et n’est plus en mesure de rembourser les dépôts de ses clients, ces derniers risquent-ils de perdre les sommes confiées ?
Le point avec Bercy.

Un système de garantie des dépôts a été créé en France par la loi du 25 juin 1999. Il a été conçu pour protéger à la fois les clients et pour renforcer la stabilité de l’ensemble du système bancaire. Comment fonctionne cette garantie ? Est-elle applicable dans toutes les situations ?
La garantie des dépôts est gérée par le « Fonds de garantie des dépôts et de résolution » (FGDR) et protège les clients en cas de défaillance de leur établissement bancaire. Concrètement, en cas de faillite d’une banque, elle permet d’indemniser les déposants dans un délai maximum de sept jours ouvrables à compter de l’indisponibilité de leurs dépôts. Le FGDR peut aussi intervenir de manière préventive, avant une faillite.

Le principe et l’application

La garantie des dépôts bénéficie automatiquement à tous les clients des banques. Elle est déclenchée en cas de déclaration d’indisponibilité des dépôts par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Le déposant n’a aucune démarche à accomplir à part avoir à disposition un autre compte pour y transférer ses opérations courantes et y recevoir son indemnisation. Il sera automatiquement contacté par le FGDR.

La garantie couvre les personnes physiques (particuliers mineurs et majeurs) et les personnes morales (SARL, EURL, SA, etc.) jusqu’à un maximum de 100 000 euros par client et par établissement bancaire.

Si vous disposez d’un compte joint, il est réparti à parts égales entre chaque cotitulaire (sauf autre répartition indiquée dans le contrat). Chacun additionne sa part de compte joint avec les sommes déposées sur ses autres comptes et livrets et est protégé par la garantie des dépôts dans la limite de 100 000 euros par client et par établissement.
L’épargne placée sur un livret A, un livret de développement durable et solidaire (LDDS) et un livret d’épargne populaire (LEP), est aussi protégée et indemnisée intégralement par la garantie de l’État, jusqu’à un maximum de 100 000 euros par client. C’est le FGDR qui opère l’indemnisation de cette garantie à la demande et pour le compte de l’État. Si vous avez des comptes et livrets dans plusieurs banques, la garantie s’appliquant par établissement, vous êtes couvert séparément et dans la limite maximum de 100 000 euros dans chacune des banques.

Quid des « dépôts exceptionnels temporaires » ?

Pour les « dépôts exceptionnels temporaires », c’est-à-dire les sommes qui ont été encaissées moins de trois mois avant la défaillance de la banque et provennant d’une succession, d’une donation, de la vente d’un bien immobilier, du versement d’une indemnité à la suite d’un dommage ou d’une rupture conventionnelle du contrat de travail, le plafond de la garantie peut être relevé de 500 000 euros supplémentaires pour chaque événement. En cas de pluralité d’événements (vente d’un bien immobilier et donation, par exemple), le plafond rehaussé s’applique pour chacune des sommes concernées. Les dommages corporels, eux, sont couverts sans limite de montant.

Tous les dépôts sont-ils garantis ?

Oui, la garantie couvre toutes les sommes déposées sur les comptes, livrets et plans d’épargne libellés en euro ou dans une autre devise officielle d’un État : comptes courants, comptes à terme, livrets jeune, comptes et plans d’épargne logement (CEL, PEL), comptes espèces attachés à un compte titres, à un PEA ou à un PER ouverts auprès d’un établissement bancaire. Elle s’applique à toutes les banques, c’est-à-dire à tous les établissements bancaires agréés par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui deviennent alors automatiquement adhérents au FGDR et y cotisent obligatoirement, qu’il s’agisse de banques françaises ou de filiales françaises de banques étrangères agréées en France.

Pour les succursales de banques étrangères (c’est-à-dire les agences commerciales) dont la maison-mère a son siège social situé dans un autre pays de l’espace économique européen (EEE) ainsi qu’en Islande, Norvège et au Liechtenstein, c’est le fonds de garantie local qui indemnise les clients de la succursale en coordination avec le fonds de garantie des dépôts du pays de la maison-mère.

Bon à savoir
 En plus de la garantie des dépôts, le FGDR gère également la garantie des titres (actions, obligations, parts d’OPCVM, etc.), la garantie des engagements de caution réglementés et la garantie des services de gestion.
  Attention : les néobanques et les fintech ne sont pas couvertes par la garantie des dépôts. Les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique qui n’ont pas le statut de banque ou d’établissement de crédit ne sont pas adhérents au FGDR et les sommes conservées dans ces établissements ne bénéficient pas de la garantie des dépôts bancaires. La clientèle peut cependant bénéficier d’une assurance spéciale souscrite par l’établissement de paiement, soit par le versement des fonds sur un compte de cantonnement ouvert dans une banque.