Le « statut » des baux commerciaux prévoit un plafonnement du loyer lors du renouvellement du bail. La Cour de cassation vient de préciser l’exception que la loi apporte à (...)
Monsieur Jean-Michel Cailliau, procureur du TGI de Grasse, a prononcé son discours de rentrée, lundi après-midi.
Madame la sous-Préfète, représentante de l’Etat Mme la PP M. (...)
L’audience de rentrée solennelle du Tribunal de Commerce de Nice a eu lieu le 23 janvier, en présence de hautes personnalités. Le Président M. Fabien PAUL a évoqué dans son (...)
Le 2 janvier dernier, le Tribunal de Grande Instance de Nice a procédé à l’installation de M. Michel Bonifassi et de Mme Valérie Tallone, en qualité de vice-présidents chargés (...)
Quand les parties ont prévu dans le bail une indexation du loyer fondée sur la variation d’un indice, cette indexation est-elle automatique ou ne joue-t-elle qu’en présence (...)
Les nouvelles contraintes juridiques, qui leur sont imposées, depuis plusieurs années, conduisent les DRH à devenir de véritables diagnosticiens, et ce sous peine de (...)
Certaines pratiques de démarchage, conduisent, pour la création et le développement de leur site Internet, des petites entreprises ou artisans, à s’engager sur une période (...)
A l’heure où l’environnement est une préoccupation quotidienne, les règles destinées à sa préservation transcendent tous les domaines du droit. Les baux commerciaux et (...)
Face à l’essor des services et applications de géolocalisation sur mobiles, la Cnil et, au niveau européen, le G 29 veillent au respect de la protection des données (...)
En cas d’infractions commises en ligne le législateur et le juge sont là pour réglementer les actes des internautes et rechercher les responsables. Mais comment réagir (...)
Quand des ex-époux divorcés ont conservé le fonds de commerce commun et que l’un d’entre eux exploite seul ce fonds, quelles sont les exigences légales pour bénéficier du (...)
Le Web n’est pas une zone de non-droit. En matière d’infractions commises en ligne, toute la difficulté réside dans le fait de caractériser le contenu comme illicite, devant (...)
A travers les exemples de Twitter et Dailymotion, il est possible d’entrevoir un aperçu de l’étendue des contentieux qui peuvent naître sur Internet.
Le développement des (...)
Qui est responsable en cas de commentaires litigieux mis en ligne ? Quelles sont les obligations de l’hébergeur ? Quelle procédure mettre en place lorsqu’est constatée la (...)
Tout comme celle des personnes , l’image des biens est protégée. Si le droit à l’image appartient au propriétaire, ce droit n’est pas exclusif. La jurisprudence a évolué : elle (...)