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Mme Laurence A. et 240 autres requérants demandaient au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative d’ordonner la (...)
Tous les acteurs de la justice niçoise avancent en ordre serré pour la défense des victimes. C’est le message du président du tribunal judiciaire de Nice. Le 22 février, Marc (...)
Le décret fixant les modalités de surveillance de certains sites internet vient d’être publié. L’administration fiscale et les Douanes disposent d’une nouvelle arme contre la (...)