Fermetures de comptes bancaires, les banques face à une nouvelle réglementation

Le Sénat a récemment voté à l’unanimité une loi obligeant les banques à fournir une justification lorsqu’elles décident de fermer un compte bancaire de manière unilatérale.
Cette mesure, bien qu’approuvée, suscite des préoccupations au sein du secteur bancaire, notamment en raison des implications juridiques et réglementaires.

En effet, selon les représentants de la profession, cette nouvelle obligation va à l’encontre du droit des contrats, qui prévoit que chaque partie peut mettre fin à une relation contractuelle en respectant simplement un délai de préavis. Jusqu’à présent, les banques pouvaient, sans explication, fermer le compte d’un client, bien que cette pratique devienne de plus en plus controversée.

Dépendance croissante aux services bancaires

Si, en théorie, détenir un compte bancaire n’est pas obligatoire pour les citoyens, la réalité moderne rend difficile de s’en passer pour des activités essentielles comme la réception de salaires, le paiement de factures ou l’accès aux aides sociales.
Cette dépendance financière accrue a poussé le sénateur Philippe Folliot à porter cette proposition de loi, ayant lui-même été témoin d’exemples touchant aussi bien des particuliers que des professionnels.

Le texte initial prévoyait que les banques expliquent la raison d’une fermeture de compte uniquement sur demande du client.
Le Sénat a renforcé cette obligation en rendant cette information systématique, interdisant ainsi toute clôture sans motif valable.

Implications pour la lutte contre la criminalité financière

Cette nouvelle législation inclut une exception : si la justification de la fermeture porte atteinte aux impératifs de sécurité nationale ou d’ordre public, elle ne sera pas requise. En cas de suspicion de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme, une banque peut clore un compte après signalement à Tracfin sans être tenue d’en informer le client.

Malgré cette dérogation, les banques craignent que l’obligation de transparence puisse compromettre leurs efforts de lutte contre la criminalité financière. La Fédération bancaire française (FBF) souligne que, dans des cas où aucune justification n’est fournie, les clients pourraient facilement deviner qu’il s’agit d’un motif de sécurité, ce qui pourrait les inciter à détruire des preuves éventuelles.

Un service bancaire réduit pour les clients exclus

La FBF argue également que la nouvelle loi perturbe le cadre contractuel, alors que le droit au compte prévoit déjà des solutions pour les personnes exclues des services bancaires.
Cependant, Philippe Folliot critique cette alternative, la qualifiant d’inadéquate en raison de services restreints comparés à ceux d’un compte bancaire classique.

La proposition de loi doit encore être examinée à l’Assemblée nationale, sans calendrier précis pour l’instant.
Le sénateur Folliot espère une discussion avant mars 2025, mais cela dépendra de l’inscription du texte à l’ordre du jour parlementaire.