Quand un bail commercial stipule une clause de garantie solidaire au vu de laquelle, en cas de cession, le cédant reste solidairement tenu des loyers et charges à venir dus (...)
Le Barreau de Grasse marque son opposition au décret n° 2012-441 du 3 avril 2012 relatif aux conditions particulières d’accès à la profession d’Avocat. Monsieur le Bâtonnier, (...)
Le 24 Mai 2012, le Barreau de Grasse s’associe à l’évènement national et organise la Journée des Contribuables. Des avocats fiscalistes recevront le grand public toute la (...)
La loi du 12 mars 2012 tendant à faciliter l’organisation des manifestations sportives et culturelles s’est donnée comme principal objectif de réformer le régime de (...)
Même homologuée, la conclusion d’une rupture conventionnelle n’est pas exempte de risque pour l’employeur. Le consentement du salarié doit être libre, éclairé et non vicié, (...)
La loi relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives , qui transpose en droit français la directive européenne du 16 février 2011 (...)
La constitution d’une société nécessite de passer par différents organismes et de rédiger divers documents pour pouvoir aboutir au sésame de l’immatriculation. Comment ne rien (...)
Les dispositions de la nouvelle directive européenne sur les droits des consommateurs devront être transposées d’ici le 13 décembre 2013. Il convient d’ores et déjà (...)
La fin de l’année 2011 a été riche en évènements puisque ont été publiés le décret relatif au contenu de l’annexe environnementale et le rapport final du comité de pilotage, chargé (...)
Des échos alarmants sont à nouveau parvenus au Conseil national des barreaux, l’alertant sur les circonstances dans lesquelles est administrée la justice correctionnelle à la (...)
Parallèlement aux problématiques procédurales, économiques et environnementales, le volet social des offres de reprise de sociétés en difficulté conditionne en grande partie le (...)
Laurent Limoni, avocat fondateur du cabinet LimoNi. Avocats, a conseillé Hi-Media, dans le cadre de son offre de reprise du journal La Tribune, aux côtés de France Economie (...)
La Présidente du Tribunal de Grande Instance de Nice, Mme Dominique Karsenty, a accordé un entretien à notre journal pour développer les sujets abordés lors de son discours de (...)
La reprise d’une entreprise en difficulté est complexe. Compte tenu des enjeux financiers et pénaux liés au respect de la législation environnementale, l’offre de reprise doit (...)
Le « statut » des baux commerciaux prévoit un plafonnement du loyer lors du renouvellement du bail. La Cour de cassation vient de préciser l’exception que la loi apporte à (...)