La Conférence Régionale des Bâtonniers du Grand Sud-Est et de la Corse dénonce les dysfonctionnements persistants du Guichet Unique

Un projet non encore sécurisé

Depuis l’adoption de la Loi PACTE en 2019, le paysage des formalités administratives pour les entreprises a connu une transformation majeure avec la mise en place le 1er janvier 2023 du Guichet Unique (Guichet électronique des formalités d’entreprises). Cette initiative gouvernementale visait à simplifier et moderniser les procédures de création et de modification des sociétés, remplaçant ainsi les centres de formalités des entreprises (CFE) et la plateforme INFOGREFFE par un système numérique unique géré par l’INPI pour le compte de l’État.

Cependant, dès ses débuts, le Guichet Unique a présenté une série de lourds dysfonctionnements, mettant en lumière plusieurs lacunes majeures. Parmi celles-ci figuraient l’inexistence de certaines formes de sociétés pour effectuer les formalités, des absences dans les formalités disponibles, l’impossibilité de déposer des comptes annuels, etc. Ces problèmes ont contraint de nombreux entrepreneurs ou leurs conseils professionnels du droit à continuer d’utiliser la plateforme précédente, INFOGREFFE, pour satisfaire aux besoins de leurs clients.
Malgré les efforts des équipes de l’INPI pour corriger ces problèmes en collaboration avec toutes les parties prenantes, les dysfonctionnements persistent en 2024, compromettant la fluidité des procédures et la satisfaction des utilisateurs. Les rejets de dossiers erronés, l’impossibilité de recourir directement au Tribunal de Commerce pour rectifier des erreurs, et l’absence de certaines formalités continuent d’être des obstacles majeurs.
Ainsi il y a quelques semaines la Cour des Comptes a sévèrement critiqué la gestion du Guichet Unique, déplorant un manque d’analyse préalable, des échéances irréalistes, et une gouvernance inadaptée.

"Retour absolu à la plateforme INFOGREFFE"

Malgré quelques progrès et la dernière procédure de secours mise en place par le Ministère de l’Économie, qui pemet l’utilisation d’INFOGREFFE dans certains cas, la situation reste précaire. Les entrepreneurs ou leurs conseils demeurent exposées à des risques d’anomalies et de dysfonctionnements importants. Adrien Verrier président de la Conférence Régionale des Bâtonniers du Grand Sud-Est et de la Corse (COBSECO) exprime dans un communiqué rendu public sur le réseau social Linkedin le 20 avril les préoccupations des professionnels du droit quant à l’impact sur la vie des entreprises. Il déplore "que le Guichet Unique privilégie la forme sur le fonds en exigeant toujours plus de justificatifs au détriment de la vie des sociéts et l’efficacité".
Pour le président de la COBSECO les retards dans le traitement des dossiers et les tensions entre le Guichet Unique et les Greffes ne font qu’aggraver la situation, entravant le fonctionnement normal des entreprises : "Chaque retard pris dans l’attribution d’un n° SIREN ou d’un code APE c’est une entreprise qui ne peut pas commander auprès de ses fournisseurs et qui ne peut donc pas travailler et embaucher. L’activité économique s’en trouve donc ralentie !. Enfin Adrien Verrier souligne qu’"alors que les professionnels du droit, forts de 10, 20 ans ou plus d’années d’expérience, passent plusieurs heures sur le Guichet Unique pour faire une formalité : comment pourrait-on imaginer qu’un chef d’entreprise commerçant, artisan ou libéral puisse réaliser lui-même sa formalité ?"

Dans ce contexte, la COBSECO demande instamment aux autorités compétentes "de remédier à ces trop nombreux dysfonctionnements en permettant le retour absolu à la plateforme INFOGREFFE".
La Conférence régionale demande à ce que l’objectif initial de simplification soit réaffirmé, et que des mesures concrètes soient prises pour garantir une transition réussie vers un système efficace et adapté aux besoins des entreprises, tout en assurant la vitalité économique du pays. "Rappelons que l’essence même de notre métier est de conseiller et d’accompagner les dirigeants d’entreprises. Ces derniers font la force économique de notre pays " !
Pour conclure Adrien Verrier confirme que "la COBESCO demeurera vigilante sur cette question primordiale pour la vitalité économique de notre pays et réitère de façon ferme son engagement au côté des opérateurs économiques".