A compter du 15 janvier 2017, un mineur non accompagné d’une personne détentrice de l’autorité parentale ne pourra plus quitter le pays sans autorisation.
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Cette commission a pour rôle d’élaborer les sujets des épreuves écrites d’admissibilité du CRFPA. Elle est également chargée d’une mission d’harmonisation des critères de (...)
Le Congrès des notaires de France est un moment annuel d’unité de la profession notariale. Avec près de 5 000 participants, c’est l’un des plus grand congrès professionnels (...)
Le Conseil des Prud’hommes de Nice fera sa rentrée solennelle le Lundi 23 janvier 2017 à 15 heures. Cette cérémonie marque traditionnellement l’ouverture de la nouvelle année (...)
Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre de la Justice salue l’entrée en vigueur de la réforme du divorce par consentement mutuel au 1er janvier 2017, avec la (...)
Un décret du 23 décembre, publié au JO du 27/12/2016 et dont la plupart des dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2017, définit les modalités à respecter par le (...)
Nous vous proposons un point sur une mesure phare de la loi Travail dite « El Khomri » qui est entrée en vigueur ce 1er décembre 2016 : la nouvelle définition du licenciement (...)
Dans le cadre des formations de l’UCEJAM (Union des Compagnies d’Experts Judiciaires des Alpes Maritimes), Hicham Melhem, vice-président du TGI de Nice, magistrat à la (...)
Attentifs à ce que les victimes reçoivent une réparation "juste, intégrale et transparente de leurs préjudices", le ministre de l’Économie et des Finances Michel Sapin, le (...)
La plaque rappelant le sacrifice suprême des avocats et auxiliaires de justice niçois lors des dernières guerres était devenue invisible dans le hall du Palais de Justice. À (...)
Vous êtes intéressé par un métier à haute responsabilité, humain, qui requiert éthique, écoute et analyse. Chaque année, trois concours d’accès à l’Ecole nationale de la (...)
À l’occasion du renouvellement partiel du conseil de l’ordre, qui a eu lieu mercredi 23 novembre 2016, 261 avocats inscrits au Barreau de Grasse ont exprimé leur vote au (...)
La Cour de Cassation vient par deux arrêts appelés à la plus large diffusion, d’affirmer, sa nouvelle position en matière de détermination de la part fixe du loyer binaire lors (...)
Au cours de sa séance du 17 décembre 2016, le Sénat a supprimé la création d’une nouvelle taxe supportée par certaines professions réglementées du droit, prévue à l’article 35 du (...)
La loi Travail du 8 août 2016 complète la définition légale du licenciement économique d’une part en transposant la jurisprudence existante et d’autre part en précisant la (...)