Toute personne bénéficie sur son image et sur l’utilisation qui en est faite d’un droit exclusif et peut s’opposer à sa diffusion sans son autorisation. Ce principe est énoncé (...)
L’origine de la Conférence est charitable, car elle se situe à une époque où la religion régissait la vie politique et sociale. Depuis, la Conférence a subi des réformes (...)
L’ordonnance du 24 août 2011 relative aux communications électroniques, qui transpose en droit interne les directives européennes dites « Paquet Télécom », impose de nouvelles (...)
Les informations sur les salariés collectées par l’employeur, à l’occasion de l’entretien annuel d’évaluation, doivent respecter le Code du travail et les principes Informatique (...)
La Cnil multiplie ses contrôles sur les dispositifs de vidéoprotection. Récemment, cinq établissements scolaires ont dû renoncer à leur système de caméras pour atteinte aux (...)
Les éditeurs d’applications mobiles pour smartphone sont tenus de respecter les règles relatives à la protection des données personnelles des utilisateurs. La Cnil veille (...)
C’est désormais la Chine qui domine le marché de l’art. La France enregistre un affaissement en 2010, au contraire de toutes les autres places mondiales. Le Conseil des (...)
Les avocats peuvent désormais représenter ou assister les sportifs. L’exercice de cette nouvelle activité, prévu par la loi de modernisation des professions judiciaires ou (...)
Réunis en congrès à Cannes, les notaires ont proposé des pistes d’évolution des techniques de financement : études et installations des enfants, création et développement (...)
La LME a nettement amélioré les délais de paiement, mais quelques interrogations subsistaient, notamment au regard de son application dans les relations de nos entreprises (...)
Bien connue dans son principe, la notion de « mi-temps thérapeutique » reste floue. En pratique, le système requiert l’accord de quatre personnes. Etat des lieux.
Il y a (...)
Instaurée par la LME, la sanction du « déséquilibre significatif » dans les contrats entre professionnels a été validée par le Conseil Constitutionnel. Cette notion, encore (...)
La valeur d’un code NAF sur une fiche de paie
Quelle est la valeur d’un code NAF sur un bulletin de paie ? On rappellera que ce code de « Nomenclature des Activités (...)
Les lois organique et ordinaire relatives au Défenseur des droits du 29 mars dernier ont des conséquences juridiques immédiates sur l’organisation, les contrôles et les (...)
L’article R 243-59 du Code de la sécurité sociale prévoit l’envoi à l’employeur d’un avis de passage avant une opération de contrôle Urssaf, sauf en cas de vérification pour (...)