Adaptation du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles : Des précisions

Un décret publié le 6 février et une circulaire publiée le 6 mai 2024 visent à mettre en œuvre plusieurs mesures annoncées dans le cadre de l’ordonnance du 8 février 2023 (relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols).

Ces textes adaptent les critères de reconnaissance afin de mieux prendre en compte le caractère lent et progressif de ce phénomène. Ils renforcent également la prévention à travers la mise en œuvre effective des travaux de remise en état des biens endommagés ayant fait l’objet d’une indemnité d’assurance.

Concrètement, le Gouvernement assouplit de manière significative, les critères utilisés pour analyser l’intensité des épisodes de sécheresse et de réhydratation des sols, survenus depuis le 1er janvier 2024, avec :
 Une révision des critères quantitatifs permettant de qualifier de catastrophe naturelle une sécheresse, afin de mieux prendre en compte l’évolution de la nature des sécheresses ;
 Une possibilité de reconnaitre l’état de catastrophe naturelle dans les communes pour lesquelles l’intensité des épisodes de sécheresse et réhydratation mesurée année par année n’est pas exceptionnelle, mais qui ont subi une succession anormale de sécheresses d’ampleur significative au cours des cinq dernières années ;
 Une possibilité d’intégrer la situation hydrométéorologique des communes limitrophes aux communes ayant demandée une reconnaissance Cat Nat est prise en compte afin de limiter les effets de bord des critères.
Ainsi une commune qui ne réunit pas les critères de sécheresse annuelle anormale ni de succession anormale d’épisodes de sécheresse significatifs pourra, sous conditions, être reconnue dès lors qu’elle est limitrophe d’une commune qui réunit l’un de ces deux critères.

Ces améliorations, attendues par de nombreux élus et sinistrés, permettront d’augmenter le nombre de communes éligibles à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle par rapport à la situation actuelle. Les études d’impact réalisées par Météo-France et la Caisse centrale de réassurance anticipent une hausse moyenne du nombre de communes reconnues annuellement d’environ 17% par rapport à la situation actuelle (mesurée sur la période 2018-2022, marquée par ailleurs par plusieurs épisodes de sécheresse géotechniques très intenses).

Afin de rendre les textes plus accessibles et compréhensibles, le Gouvernement publie une circulaire unique, actualisée, consolidant et regroupant l’ensemble des procédures de reconnaissance, règles d’instruction et modalités de recours et de réexamen portant sur des arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, jusqu’à présent réparties dans une succession de circulaires publiées au fil du temps.

Le décret publié le 6 février 2024, pris en application de l’ordonnance du 8 février 2023, renforce la prévention face à de futurs sinistres en prévoyant une obligation d’affecter l’indemnité d’assurance perçue au titre d’un sinistre reconnu Cat Nat à la réalisation effective des travaux de réparation durable de leur habitation. Toutefois, par exception, le décret prévoit que cette obligation ne s’applique pas lorsque le montant des travaux de remise en état du bien est supérieur à sa valeur avant le sinistre. Dans cette circonstance, le sinistré peut utiliser librement l’indemnité perçue pour se reloger ailleurs ou reconstruire sur place.

En outre, afin de mieux cibler l’indemnisation, celle-ci est désormais concentrée sur les sinistres susceptibles d’affecter la solidité ou d’entraver l’utilisation normale du bâtiment endommagé. Il s’agit d’accompagner en priorité les sinistrés confrontés à des dommages matériels affectant leur habitation et susceptibles de générer des dommages graves à terme sur celle-ci s’ils ne sont pas traités précocement.

 Enfin, un décret est actuellement en préparation pour mieux encadrer l’activité des experts missionnés par des entreprises d’assurance dans le cadre de dommages sur des bâtiments liés à la sécheresse. Ces dispositions, qui entreront en vigueur d’ici le 1er janvier 2025, visent en particulier à encadrer les activités d’expertise en matière d’indépendance, de compétences, de délais de réalisation mais aussi à harmoniser et renforcer les exigences du contenu du rapport d’expertise.