Attentat de Nice : (...)

Attentat de Nice : le plan de bataille du ministère de la justice

  • le 28 juillet 2016

Jean-Jacques Urvoas a fait le point sur les dispositifs judiciaires mis en place sous son autorite ? apre ?s l’attentat du 14 juillet.

Enquête en flagrance
Conformément à l’article 706-17 du code de procédure pénale, une enquête de flagrance a été ouverte par la section (C1) anti-terroriste du parquet de Paris des chefs "d’assassinats en bande organisée en relation avec une entreprise terroriste,
de tentatives d’assassinats en bande organisée en relation avec une entreprise terroriste, de tentatives d’assassinat sur personnes dépositaires de l’autorité publique en relation avec une entreprise terroriste, d’association de malfaiteurs terroristes en vue de préparer des crimes d’atteintes aux personnes".

Il faut respecter nos valeurs : la démocratie
Une cellule de crise a été activée par le parquet de Paris afin d’assurer la centralisation de la remontée de l’information et de la direction d’enquête, soutenue sur place à Nice par des magistrats, des greffiers et des moyens de communication dédiés. Quatre magistrats de la section anti-terroriste du parquet de Paris sont sur place. Cette articulation résulte de l’application, pour la première fois, du dispositif de crise défini par le ministère de la justice dans une circulaire datée du 18 décembre 2015, un mois après les attentats du 13 novembre.

Des recrutements
Depuis janvier 2015, la section
anti-terroriste du parquet de Paris a été renforcée. Initialement composée de huit magistrats, elle est passée à neuf en septembre dernier puis à onze en janvier 2016. Deux assistants spécialisés ont été recrutés. Un cabinet d’instruction, une chambre correctionnelle spécialisée et un poste de JLD spécialisé ont été créés. En septembre, sont prévus un cabinet de juge des enfants supplémentaire, un 2è juge
d’application des peines pour
terrorisme. Chaque création de cabinet s’accompagne de créations de postes de greffiers.

Des cellules spécialisées...
Au niveau de la Cour d’appel de Paris, au siège, une chambre bis
de l’instruction spécialisée terrorisme a été créée en janvier. Au parquet général, les avocats généraux en charge des Assises, compte tenu de la multiplication des affaires criminelles terroristes, sont passés en janvier de sept à neuf. Une "cellule attentat" vient en appui de la cellule de crise de la section antiterroriste du parquet de Paris, composée de sept avocats généraux et substituts généraux. Deux assistants de justice et un assistant spécialisé terrorisme ont été recrutés en renfort du service terrorisme du parquet général.

Victimes
Le Premier ministre a décidé l’activation de
la cellule interministérielle d’aide aux victimes (CIAV). Le service de l’accès au droit et à la justice et de l’aide aux victimes (SADJAV) a rejoint la cellule comme écoutants. Trente agents du ministère de la Justice ont été mobilisés ainsi que des représentants des fédérations d’associations d’aide aux victimes (FENVAC et INAVEM). A la mi journée du 15 juillet, le lendemain de l’attentat, plus de 7000 appels avaient été reçus par la cellule. Un centre d’accueil des familles (CAF) a été ouvert rue Gubernatis à Nice.

Magistrats dédiés
Un pôle dédié aux victimes est mis en place au sein de la cellule de crise du parquet de Paris. Il se compose d’un magistrat référent victimes, de magistrats dédiés à l’identification, à la synthèse des auditions des victimes et témoins, ainsi que de magistrats affectés à l’institut de médecine légale et à la cellule interministérielle d’aide aux victimes (CIAV). Le parquet de Paris est seul
responsable de l’établissement de la liste officielle des victimes (décédées, blessées, impliquées).

L’auteur
Le conducteur du camion n’a été condamné qu’une seule fois, le 24 mars dernier, en correctionnelle de Nice, à six mois de prison avec sursis pour des faits de violence qui se sont déroulés lors d’une altercation, après un accident de la circulation, avec une arme par destination (une palette). Déféré le 27 janvier, le juge des libertés et de la détention a fait droit aux réquisitions du ministère public en prononçant un contrôle judiciaire (pas de contact avec la victime, se présenter une fois par semaine au commissariat, fournir un cautionnement de 1000 euros.
L’auteur des faits n’avait jamais été incarcéré. Il ne faisait plus l’objet d’aucun suivi de la part de l’autorité judiciaire au moment de l’attentat.

Identification des corps
Un magistrat du parquet de Paris a été spécialement affecté à Nice pour la prise en charge des corps, l’identification des victimes et à la réalisation des opérations de médecine légale. Les corps ont été transportés à l’institut médico légal du CHU de Nice avec un bracelet sous X (pour éviter toute identification hâtive) jusqu’à leur identification par l’unité nationale d’identification de victimes de catastrophe (UNIVC). Les fiches de levée de corps établies lors de leur prise en charge mentionnent tout élément retrouvé à proximité susceptible de contribuer à leur identification.

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