Nouvelle convention de partenariat entre le Conseil supérieur du notariat et Généalogistes de France

Avec la recomposition des structures familiales, l’évolution des modes de vie et l’accroissement de la mobilité nationale et internationale, le notaire, en charge de procéder au règlement des successions et qui porte la responsabilité d’établir et de fixer les droits et qualités des héritiers, se heurte et se heurtera assurément dans l’avenir de plus en plus à l’absence totale ou partielle d’héritiers connus, à des recherches infructueuses d’identification ou de localisation d’héritiers connus, ou à des doutes légitimes sur les informations qu’il a été en mesure de recueillir.
Experts dans la recherche des héritiers, les généalogistes successoraux ont pour mission d’établir la dévolution successorale ou de la vérifier afin d’assurer au notaire une répartition correcte du patrimoine successoral conformément à la volonté du défunt et à la loi.

Dans un esprit de responsabilité et de confiance réciproque, cette convention, qui vient remplacer la dernière convention du 19 mai 2015 plus applicable depuis le 14 juin 2017, a été établie dans le cadre d’une volonté commune de faciliter la collaboration entre les deux professions afin de procurer aux clients une qualité de service ainsi qu’une sécurité juridique et financière conformes à leurs règles déontologiques respectives.

D’une durée de 3 ans renouvelable par tacite reconduction, cette convention établie, entre le Conseil supérieur du notariat au nom de tous les notaires de France et Généalogistes de France, qui regroupe la quasi-totalité des généalogistes successoraux français, a l’ambition assumée de servir de référence commune aux bonnes pratiques de collaboration interprofessionnelle notaire - généalogiste successoral.

Un cahier des charges contenant les mêmes principes et dispositions que ceux figurant dans la convention sera par ailleurs préconisé aux notaires de France qui souhaitent faire appel à un généalogiste non affilié à Généalogistes de France.

« Nous sommes très heureux de pouvoir concrétiser, à travers cette nouvelle convention de partenariat, l’important travail commun réalisé ces dernières années par le notariat et Généalogistes de France. Un travail guidé par l’intérêt de nos clients, en cohérence avec nos règles déontologiques  » a déclaré Sophie Sabot-Barcet, présidente du Conseil supérieur du notariat.

Pour Cédric Dolain, président de Généalogistes de France : « Cette convention est le résultat d’un long travail avec le Conseil supérieur du notariat et d’une envie commune d’offrir aux ayants-droit un maximum de garanties. Elle s’inscrit également dans un travail de fond d’auto-régulation de la profession, débuté il y a plusieurs années. C’est une exigence que nous devons à nos partenaires notaires et nos clients. »