Évolution jurisprudentielle du Conseil d’État : Harmonisation des délais de recours administratifs

Avant cette décision, le respect des délais de recours devant les juridictions administratives se basait sur la date d’enregistrement du recours par le greffe de la juridiction. Cette règle posait un problème d’équité entre les justiciables utilisant le service en ligne Télérecours citoyens, et ceux envoyant leur recours par voie postale.

 Télérecours citoyens
Lancé en 2018, Télérecours citoyens permet aux particuliers de déposer leur recours en ligne jusqu’au dernier jour du délai. Ce système garantit que le recours est immédiatement enregistré par la juridiction, offrant ainsi une certaine souplesse aux utilisateurs d’Internet.

 Recours par voie postale
En revanche, pour les justiciables envoyant leur recours par courrier, il était nécessaire d’anticiper les délais de ’livraison’ postale pour s’assurer que leur recours arrive avant la fin du délai légal. Cette situation créait une inégalité de traitement, les justiciables utilisant la poste devant souvent poster leur recours plusieurs jours à l’avance.

La décision n° 466541 du Conseil d’État modifie cette pratique en stipulant que, désormais, la date d’envoi du recours par voie postale, attestée par le cachet de la poste, fera foi. Cette harmonisation permet d’offrir à tous les justiciables, indépendamment du mode de transmission de leur recours, les mêmes conditions temporelles pour agir en justice.

Justification et impact de la décision

- Équité entre les justiciables
La principale motivation de cette évolution est de garantir une égalité de traitement entre les justiciables. En alignant les règles pour les recours postaux sur celles applicables aux démarches en ligne, le Conseil d’État assure que chacun bénéficie effectivement du même délai pour exercer son droit au recours.

 Référence au Code des relations entre le public et l’administration
Cette nouvelle règle s’aligne également avec la pratique administrative existante, où le cachet de la poste fait foi pour toute obligation de respecter une date limite, qu’il s’agisse de demandes, de déclarations, de paiements ou de documents administratifs.

Implications pratiques pour les justiciables
Les justiciables qui optent pour l’envoi postal de leur recours n’auront plus à se soucier des délais de livraison. La seule condition est que le recours soit posté avant l’expiration du délai, ce qui simplifie grandement les démarches et réduit le risque de rejet pour dépôt tardif.

Implications pratiques : pour les juridictions administratives
Les juridictions administratives devront désormais vérifier la date d’envoi du courrier plutôt que la date de réception, ce qui pourrait nécessiter des ajustements dans les procédures internes de traitement des recours.

En faisant en sorte que le cachet de la poste fasse foi pour les envois postaux, le Conseil d’État garantit une égalité de traitement entre tous les justiciables, modernisant le droit administratif français et rendant la justice administrative plus accessible. Cette évolution reflète une volonté de simplifier les procédures et de les adapter aux réalités contemporaines, tout en respectant les principes d’équité et de justice.